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des déficits fiscaux liés aux amortissementsLa gestion des déficits fiscaux nécessite une attention particulière lors des fusions. L'entreprise absorbante peut, sous certaines conditions, récupérer les déficits de la société absorbée grâce à un agrément administratif.
structuration juridique de l'usufruit au sein d'une SCILa mise en place d'un usufruit successif dans une SCI nécessite une procédure notariale rigoureuse. Le nu-propriétaire conserve le droit de disposer des parts sociales, tandis que l'usufruitier bénéficie des revenus générés.